Information sur le décret relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier

Ce texte a été approuvé par le Conseil d’Administration de la SFAR du 23 février 2002. Il a été publié dans la section  » formation-information  » des Annales Françaises d’Anesthésie et de Réanimation 2002;21:fi 58-9

Le Journal Officiel du 16 février 2002 a publié le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 (renseigner le code NOR : MESP0220026D) relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. L’article 10 de ce décret concerne les IADE et est ainsi rédigé :

 » L’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu’un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :

1° Anesthésie générale ;
2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
3° Réanimation peropératoire.

Il accomplit les soins et peut, à l’initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l’application du protocole.

En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d’anesthésie citées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.

Les transports sanitaires visés à l’article 9 du présent décret sont réalisés en priorité par l’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat.

L’infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme peut participer à ces activités en présence d’un infirmier anesthésiste diplômé d’Etat. « 

En d’autres termes, le décret fait reposer la définition du type de geste technique réalisable par l’IADE sur le seul médecin anesthésiste-réanimateur. L’existence de règles professionnelles médicales est donc plus que jamais essentielle.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, en connaissance de cette rédaction du décret, a précisé dans ses recommandations concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens, autres spécialistes ou professionnels de santé, de décembre 2001 :

 » Un certain nombre de responsabilités demeurent du ressort exclusif du médecin anesthésiste-réanimateur dans ses rapports avec l’infirmier anesthésiste, telles que :

  • la consultation pré-anesthésique, qui est de la compétence de l’anesthésiste-réanimateur même si celui-ci peut s’entourer d’autres avis spécialisés (cardiologue, pneumologue…) ;
  • la prescription de l’anesthésie incluant le choix du type d’anesthésie (générale, loco-régionale), des agents anesthésiques et des modalités de surveillance ;
  • le geste technique permettant la réalisation d’une anesthésie loco-régionale (bloc tronculaire, bloc plexique, rachianesthésie, anesthésie péridurale ou caudale, anesthésie locale intraveineuse) ;
  • la prescription de médicaments ou de transfusions rendus nécessaires par l’état du patient en cours d’anesthésie ;
  • la mise en œuvre de techniques invasives (pose de voies veineuses profondes, sondes de Swan-Ganz) ;
  • la prescription de soins et des examens post-opératoires ;
  • la décision de sortie de la salle de surveillance post-interventionnelle. « 

La SFAR, qui a le rôle d’établir des recommandations professionnelles, rappelle que celles qu’elle a publiées concernant le rôle de l’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat sont d’actualité. Elle fait siennes les récentes recommandations du Conseil national de l’ordre des médecins. Elle observe que le respect de ces différentes recommandations permet l’application du décret en toute sécurité.

En d’autres termes et pour être clair en donnant des exemples précis, le médecin anesthésiste-réanimateur ne peut demander à l’IADE de réaliser une anesthésie loco-régionale ni de mettre en place un cathéter veineux profond ou une sonde de Swan-Ganz. Il peut lui confier l’intubation du patient en sa présence, ou la surveillance du patient pendant une phase stable de l’anesthésie alors qu’il peut intervenir à tout moment en cas de problème, ainsi que les réinjections selon le protocole établi.

La SFAR a donc demandé au CFAR, qui a le rôle d’évaluer les formations, d’assurer une coordination des responsables médicaux de l’ensemble des écoles d’IADE, de façon à veiller à la qualité de l’enseignement et à éviter une hétérogénéité des formations. Ceci visant notamment à éviter une hétérogénéité des pratiques, dont il est connu qu’elle est un obstacle à la qualité des soins (au sens de l’assurance de la qualité).

Consciente de l’importance de la contribution des IADE aux efforts d’amélioration des soins, la SFAR porte le souci du renforcement du nombre des IADE dans le respect de la qualité de leur formation. A ce titre, elle ne peut qu’accueillir favorablement ce décret, d’autant qu’il lève toute ambiguïté sur la possibilité pour des médecins non anesthésistes-réanimateurs de prendre l’initiative d’une anesthésie dans laquelle l’IADE serait le seul professionnel en la matière. La SFAR, dans son but d’amélioration des pratiques, fait l’analyse que la clarté dans la définition des tâches est un élément important de la maîtrise des risques.