Bris dentaires en établissement public de santé
Mis en ligne le 22 Avril 2014
La SHAM a publié fin Mars un état des lieux de la responsabilité applicable en matière de bris dentaire. Les experts de la SFAR commentent.
La SHAM, sur son portail de Mars 2014 “Anesthésie et lésions dentaires en établissement public de santé”, dresse un état des lieux du régime de responsabilité applicable en matière de bris dentaire (1).
Cet article, que vous retrouverez en suivant le lien en bas de page, nous rappelle certains points d’appréciation de la faute en fonction du contexte.
En ce qu’il concerne la survenue d’un bris dentaire, le praticien n’est pas devant une faute présumée, c’est à dire que le dommage ne révèle pas automatiquement la faute. De ce fait, la responsabilité de l’établissement hospitalier n’est pas systématiquement retenue lors d’un bris dentaire.
Cependant, certaines situations doivent attirer notre attention car elles ne sont pas exonératoires automatiquement de responsabilité. En cas de mauvais état dentaire avéré, il convient d’insister sur la proposition d’une autre alternative et si celle-ci est impossible, l’utilisation de précautions appropriées est primordiale (2-3). En l’absence d’une telle démarche, la responsabilité de l’établissement peut être mise en cause.
En matière d’information, il convient de rappeler que celle-ci est un droit pour le patient. Une information loyale, claire et appropriée doit être délivrée au patient et clairement tracée dans le dossier. Le défaut d’information est constitutif d’une faute, en dehors de situations particulières.
Les recommandations formalisées d’experts « Bris dentaires périanesthésiques », rédigées sous l’égide de la SFAR (2-3), sont en parfaite adéquation avec les situations analysées dans le document publié par la SHAM.
Rédigé le 19 avril 2014,
par Karine NOUETTE-GAULAIN et Dominique JACQUET-FRANCILLON
1. http://prevention.sham.fr/Prevention/Accueil/Droit-Pratiques/Le-point-sur/Anesthesie-et-lesions-dentaires-en-etablissement-public-de-sante
2. Ann Fr Anesth Réanim 2012 ; 213-223.
3. Ann Fr Anesth Réanim 2012 ; 272-75.
