Le Comité d’Éthique de la Recherche en Anesthésie-Réanimation (CERAR) 

Suite à la publication du décret d’application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 dite Loi Jardé, relative aux recherches impliquant la personne humaine (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016) et de la réglementation européenne sur la recherche sur le médicament, et suite au décret rectificatif n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les études rétrospectives sur données du soins, les enquêtes de satisfaction auprès des patients ou des professionnels de santé, les expérimentations en sciences humaine et sociale dans le domaine de la santé et les évaluations des modalités d’exercice des professionnels de santé ou des pratiques d’enseignement dans le domaine de la santé.

La plupart des revues internationales exigent actuellement l’avis d’un comité d’éthique de la recherche (Institutional Review Board (IRB) des anglo-saxons), en référence à la déclaration d’Helsinki, y compris pour les études rétrospectives. Ces études ne relevant pas d’un avis de CPP, il parait opportun de réactiver le comité d’éthique de la recherche (IRB français) au sein de la SFAR (CERAR), avec pour fonction de fournir une attestation précisant que l’étude ne relève pas de la loi et ne présente pas de problème éthique. Cette attestation n’est en aucun cas une autorisation à réaliser ou non la recherche, contrairement à l’avis d’un CPP. Si les investigateurs sont certains que leur étude ne relève pas d’un CPP, ils peuvent débuter la recherche avant obtention de l’attestation.

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Composition et mode de fonctionnement

Le comité est constitué de 5 membres.

Les membres du CERAR renvoient leurs avis dans les 15 jours qui suivent la réception. Cet avis peut être :

  • Ne relève pas d’un CPP et ne pause pas de problème éthique
  • Ne relève pas d’un CPP mais pause un problème éthique
  • Relève d’un CPP

Les soumissions au CERAR doivent être faites grâce au formulaire de soumission et la lettre d’information ci-dessous :

Ce contenu est uniquement réservé aux membres 2021 - Médecins et 2021 - Paramédicaux.
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  • La soumission est gratuite si l’investigateur principal est membre de la SFAR, à jour de sa cotisation.