Droits des malades et fins de vie : Loi n° 2005-370 du 22 Avril 2005
Mis en ligne le 02 Novembre 2009 et modifié le 26 Janvier 2010 Le Sénat a voté le 12 avril 2005, à l’unanimité des 161 suffrages exprimés, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004 à l’unanimité des 548 suffrages exprimés, et ce dans les mêmes [...]


