Droits des malades et fins de vie : Loi n° 2005-370 du 22 Avril 2005

Mis en ligne le 02 Novembre 2009 et modifié le 26 Janvier 2010

Le Sénat a voté le 12 avril 2005, à l’unanimité des 161 suffrages exprimés, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004 à l’unanimité des 548 suffrages exprimés, et ce dans les mêmes termes. La loi a été publiée dans le Journal Officiel du 23 avril 2005.

Le débat a été rude, et la Sfar ne peut que se féliciter du résultat final, ce qu’elle n’a pas manqué d’exprimer par différents canaux :

  • Communiqué de presse du 22 avril 2005
  • Le Monde daté du 29/04/05
  • Médecine & Droit, 2005 ;70 :10-14

Il reste cependant du travail à faire. Plusieurs décrets sont prévus par la loi, qui concernent :

– la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale (Article 5 Alinéa 5 – Art. L. 1111-4 du code de la santé publique et Article 9 Alinéa 1 – Art. L. 1111-13 de ce même code)

  • Le Conseil national de l’Ordre des médecins a approuvé dès le 1er avril une modification de l’article 37 dans ce sens, qui doit être analysée par le Conseil d’État avant de faire l’objet d’un décret de la part du Gouvernement.

– les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées (Article 7 Alinéa 4 – Art. L. 1111-11 du code de la santé publique)

  • Décret en Conseil d’État en attente de publication

– le volet « activités palliatives des services » du projet médical (Article 12 Alinéa 3 – Art. L. 6143-2-2 du code de la santé publique)

  • Décret en attente de publication

– les modalités d’application en matière de soins palliatifs (Article 13 Division II – Art. L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles)

  • Décret en attente de publication.

Au-delà de ce qui revient au Ministère chargé de la santé, il n’est pas niable que la mise en pratique des dispositions prévues par cette loi nécessitera les efforts de tous les professionnels, et plus particulièrement ceux des anesthésistes-réanimateurs. Pour sa part, le groupe de réflexion éthique de la Sfar travaille dès maintenant à un texte de recommandations de bonnes pratiques, qu’il soumettra au Conseil d’Administration pour qu’elles soient disponibles dès que les décrets en Conseil d’État auront été publiés.

Documents reliés :

file16  La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et ses décrets d’application du 6 février 2006

 

file16  ARTICLE 37 DU CODE DE DEONTOLOGIE (art . R. 4127-37 du code de la santé publique)

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