La Disponibilité

Le Texte de loi

Tout le détail sur le site du CNG

           Condition préalable:

– Seul les personnels TITULAIRES peuvent prétendre à la mise en disponibilité

– Tout praticien hospitalier doit avoir validé sa période probatoire (nomination à titre permanent)

            Quelle dispo ?

– La mise en disponibilité accordée de droit:

            1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d’une durée totale de neuf années ;

            2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années, renouvelable.

– La mise en disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service:

            1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l’exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu’elle puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;

            2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale pour l’ensemble de la carrière ;

            3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même durée, sans qu’elle ne puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;

            4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.