L'internat

Le post-internat, des infos

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Tableau comparatif simplifié des différents statuts

 Les textes officiels : CCA-AHU         Praticien Contractuel          Assistant Spécialisé            Attaché

22srz

La Disponibilité

Le Texte de loi

Tout le détail sur le site du CNG

           Condition préalable:

– Seul les personnels TITULAIRES peuvent prétendre à la mise en disponibilité

– Tout praticien hospitalier doit avoir validé sa période probatoire (nomination à titre permanent)

            Quelle dispo ?

– La mise en disponibilité accordée de droit:

            1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d’une durée totale de neuf années ;

            2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années, renouvelable.

– La mise en disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service:

            1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l’exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu’elle puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;

            2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale pour l’ensemble de la carrière ;

            3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même durée, sans qu’elle ne puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;

            4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.

Le congé Mater

            – CCA et Assistant: Deux années de fonctions effectives sont nécessaires pour se prévaloir du titre d’ancien C.C.A. ou d’ancien Assistant spécialisé. Dans l’hypothèse où pendant les deux années de fonctions vous auriez bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé de longue durée et de longue maladie ou accident survenu à l’occasion de l’exercice de vos fonctions hospitalières, vous pouvez sur votre demande être maintenu en surnombre pour une durée égale à celle du congé afin de valider vos 2 années de service effectif.

Vous continuez à percevoir la rémunération universitaire et les émoluments hospitaliers si le congé de maternité s’effectue DURANT le clinicat.

A la fin de votre contrat, c’est la CPAM qui prend le relais (indemnité journalière uniquement)

Pour en savoir plus: un article très complet publié par le SCCAHP

            – Praticien Contractuel: le CHU cesse de vous payer :votre rémunération  provient alors des seules indemnités journalières de CPAM. L’indemnité journalière maternité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des trois mois qui précèdent le début de votre congé prénatal, dans la limite de 3086 euros par mois au 1er janvier 2013. Ce sont vos salaires soumis à cotisations, auxquels on retire les cotisations salariales obligatoires légales et conventionnelles et la Contribution sociale généralisée (C.S.G.).Tous les éléments de rémunération soumis à cotisation sont pris en compte (primes, gardes….)

Humanitaire

Arrêté du 14 janvier 2005: Les personnels des établissements publics de santé  (Praticien hospitalier titulaire,  Personnels enseignants et hospitaliers temporaires, Assistant, Praticien contractuel ou Attaché) peuvent participer à titre individuel à des missions humanitaires et peuvent bénéficier  d’une autorisation d’absence de 15 jours maximum par période de 2 ans avec maintien de l’intégralité de la rémunération.