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Quelle responsabilité pour un interne? |
Graph Indemnités statuaires 2013-2014
STATUT de l’INTERNE …. ce que dit la loi ! Rémunérations
Ca c’était AVANT …Texte de loi : Code de la santé publique “Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public”
Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine comprenant :
- neuf demi-journées d’exercice effectif de fonctions dans la structure d’accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ;
- et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre
ET AU 1ier MAI 2015 ….
decret d’application du Texte de loi : Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
L’interne participe au service de gardes et astreintes. L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires
Congé annuel de trente jours ouvrables, (le samedi étant décompté comme jour ouvrable) cumulables dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables.
Et les Stages … Tout savoir sue les agrément, interCHU, Hors filière ….
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales
Salaires , Gardes et Astreintes …
Texte de loi: Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d’interne perçoivent, en application de l’article 4-I de l’arrêté du 10 septembre 2002 , une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
Garde : 119,02 €.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d’interne perçoivent, en application de l’article 4-II de l’arrêté du 10 septembre 2002 , une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
Garde : 130,02 €.
Demi-garde : 65,01 €.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l’article 4 (I, II et III) de l’arrêté du 10 septembre 2002 ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 904,35 € (équivalent à 16 gardes) ;
― pour 5 semaines : 2 380,44 € (équivalent à 20 gardes).
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l’arrêté du 18 octobre 1989 perçoivent, s’ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d’une demi-garde soit : 59,51 €.
